Conditions générales de vente

1. Vendeur

OURTECH, société par actions simplifiée unipersonnelle, siège social 5 rue le Four à Tuiles, 95260 Mours (France), SIRET 93028048200017, représentée par son président, Josner Delices. Contact : contact@ourpass.fr.

2. Offres et prix

Les offres et leurs tarifs figurent sur la page des tarifs. Les prix sont indiqués en euros, par utilisateur et par mois. Le nombre d'utilisateurs est choisi lors de la souscription et détermine à la fois le montant facturé et les volumes inclus.

L'extension de navigateur est comprise dans toutes les offres, sans supplément : elle emprunte le compte de l'utilisateur et s'impute aux mêmes volumes. Une demande de dépôt consomme un envoi du canal employé, au même titre qu'un partage.

Les volumes de SMS inclus sont mutualisés sur l'ensemble du compte. Au-delà, les envois supplémentaires sont facturés au tarif unitaire indiqué sur la page des tarifs.

OURTECH n'étant pas assujettie à la TVA au jour de la présente version, les prix affichés sont nets. Toute évolution de ce régime serait répercutée et signalée.

3. Souscription

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace client. Elle suppose un compte dont l'adresse e-mail a été confirmée. Le contrat est formé à la validation du paiement.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe. Aucune donnée de carte ne transite par les serveurs d'OURTECH ni n'y est conservée.

L'abonnement est mensuel, payable d'avance, et reconduit automatiquement chaque mois à sa date anniversaire, jusqu'à résiliation.

En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctions de l'offre payante peut être suspendu après relances infructueuses, le compte revenant alors à l'offre Essentielle, gratuite.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans durée d'engagement. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace client ou en écrivant à contact@ourpass.fr.

La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

À l'issue de l'abonnement, le compte bascule sur l'offre Essentielle, gratuite. Les données restent accessibles dans les limites de cette offre.

6. Droit de rétractation

Le service s'adresse aux professionnels. Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels dont l'objet de la commande entre dans le champ de leur activité principale et dont l'effectif est supérieur à cinq salariés.

Lorsqu'il est applicable — consommateur, ou professionnel remplissant les conditions ci-dessus — le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en écrivant à contact@ourpass.fr. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la demande.

En demandant l'exécution immédiate du service pendant ce délai, le client reconnaît que le montant dû au titre de la période déjà utilisée reste acquis à OURTECH.

7. Évolution des tarifs

Les tarifs peuvent évoluer. Toute modification est communiquée aux abonnés au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et ne s'applique qu'aux échéances postérieures. Le client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier sans frais avant cette date.

8. Disponibilité et support

Le support s'exerce par courrier électronique, à l'adresse contact@ourpass.fr. Il est rendu en français. Le délai de prise en charge court à compter de la réception du message.

Pour que la demande puisse être traitée, elle mentionne l'adresse du compte concerné et, le cas échéant, la référence du lien. Le contenu d'un lien ne doit jamais être joint à un message de support : OURTECH n'y a pas accès et n'a aucun besoin de le connaître.

Ces délais sont ceux de la prise en charge, non de la résolution. OURTECH s'engage à répondre dans le délai annoncé et à traiter la demande ; il ne s'engage pas à corriger dans ce délai, la cause pouvant relever d'un tiers — hébergeur, opérateur de messagerie ou de téléphonie.

Les heures ouvrées s'entendent à l'intérieur de la plage de service. Une demande déposée hors plage voit son délai courir à l'ouverture de la plage suivante : ainsi, une demande déposée le samedi sur l'offre Essentielle est prise en charge à compter du lundi 8 h.

Ces niveaux constituent un engagement de moyens.

8.1 Indisponibilité

Le service est réputé indisponible lorsqu'il est inaccessible à l'ensemble des clients. L'indisponibilité se compte en minutes cumulées sur le mois civil, à l'exclusion des interruptions de maintenance annoncées au moins quarante-huit heures à l'avance.

OURPASS repose sur des prestataires tiers — hébergeur, opérateur de messagerie, opérateur de téléphonie. Une interruption imputable à l'un d'eux, à un opérateur de télécommunications, ou à un cas de force majeure, n'ouvre droit à aucune compensation : OURTECH n'a sur ces services ni maîtrise ni recours propre. Dans cette situation, OURTECH s'engage à en informer les clients concernés et à relayer la demande auprès du prestataire.

Sont également exclues les interruptions résultant du fait du client, de son réseau, de son équipement, ou d'un usage non conforme aux présentes conditions.

8.2 Compensation

En cas d'indisponibilité qui lui serait directement imputable et dépasserait quatre heures cumulées sur un même mois civil, OURTECH accorde, sur demande motivée formée dans les trente jours, un avoir calculé au prorata de la durée d'indisponibilité. Cet avoir s'impute sur l'échéance suivante et ne peut excéder le montant de l'abonnement du mois concerné. Il constitue la seule réparation due à ce titre.

8.3 Liens en cours pendant une interruption

Un lien à usage unique arrivant à échéance pendant une interruption ne peut pas être consulté par son destinataire. Quelle qu'en soit la cause, y compris lorsqu'elle est imputable à un tiers, l'expéditeur peut demander la régénération d'un tel lien, sans consommation supplémentaire de son quota, dans les sept jours suivant le rétablissement du service. Le contenu d'origine, lui, ne peut être restitué : il est chiffré et OURTECH n'y a pas accès.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les données de facturation sont conservées dix ans, conformément aux obligations comptables.

10. Réclamation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@ourpass.fr. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.

Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les présentes conditions sont soumises au droit français et le litige relève de la compétence des tribunaux français.