Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service OURPASS, accessible à l'adresse ourpass.fr, édité par OURTECH, SASU dont le siège social est situé 5 rue le Four à Tuiles, 95260 Mours (France), SIRET 93028048200017.

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Description du service

OURPASS permet de transmettre à un tiers, au moyen d'un lien à usage unique, un mot de passe ou un message confidentiel de 4 000 caractères au plus. Le contenu est chiffré à la création, mis à disposition par ce lien, puis rendu inaccessible dès sa première consultation ou à l'expiration de la durée choisie par l'émetteur.

Le service fonctionne dans les deux sens. L'utilisateur peut transmettre un contenu, ou en demander un : il envoie alors un lien de dépôt, et la personne qui le reçoit y écrit le contenu, qui est chiffré à la réception et mis à la disposition du demandeur une seule fois. Le dépôt est tracé comme une consultation — date, adresse IP et localisation approximative sont communiquées au demandeur.

Une extension de navigateur permet de créer et d'envoyer un lien sans passer par le site. Elle s'authentifie par un jeton propre à l'utilisateur et à son poste, créé à la connexion et révocable ; elle n'accède à aucune page consultée. Les envois qu'elle produit obéissent aux mêmes règles et s'imputent aux mêmes quotas.

L'émetteur peut associer un titre à son envoi. Ce titre n'est pas chiffré : il figure dans l'objet de l'e-mail ou dans le texte du SMS, et devient donc lisible par tout intermédiaire d'acheminement. Il sert à identifier l'envoi, jamais à porter le contenu confidentiel lui-même.

Le service enregistre la date, l'adresse IP et la localisation approximative de la consultation, afin de fournir à l'émetteur une preuve de remise. Ce point est détaillé dans la politique de confidentialité.

Durées de conservation. Le contenu chiffré est effacé dès sa consultation, ou dès l'expiration du lien. Les coordonnées du destinataire sont anonymisées dix jours après cette expiration, les traces de consultation supprimées au bout de six mois, et l'enregistrement du lien lui-même au bout de treize mois. Un lien encore consultable n'est jamais affecté par ces suppressions : le détail figure dans la politique de confidentialité.

3. Compte utilisateur

• La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide, qui doit être confirmée avant la première connexion.
• Le titulaire est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte.
• Le titulaire s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
• Un compte est personnel. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes n'est pas autorisé : chaque utilisateur doit disposer de son propre accès.

4. Usages interdits

Il est interdit d'utiliser OURPASS pour :

• transmettre des contenus illicites, ou des identifiants obtenus frauduleusement ;
• se servir du champ de texte libre comme d'un service de messagerie, d'hébergement ou de stockage : OURPASS met un contenu à disposition une seule fois puis l'efface, et n'a pas vocation à conserver ni à diffuser des documents ;
• émettre des demandes de dépôt à des personnes qui ne les attendent pas, ou de nature à faire croire qu'elles émanent d'un tiers. La page de dépôt affiche le nom de l'organisation titulaire du compte : l'utiliser pour solliciter un secret sous une identité qui n'est pas la sienne constitue un détournement du service, et la personne sollicitée peut signaler la demande d'un clic ;
• y faire figurer des données dont la transmission suppose des garanties particulières que le service n'offre pas, notamment des données de santé, des données bancaires complètes permettant un paiement, ou des données relatives à des mineurs ;
• adresser des messages non sollicités à des personnes n'ayant aucun lien avec l'organisation émettrice ;
• contourner les quotas de l'offre souscrite, notamment par la création de comptes multiples ;
• porter atteinte au fonctionnement du service, en tenter l'accès non autorisé, ou en étudier le fonctionnement par des moyens automatisés non convenus.

Le titulaire du compte demeure responsable des données qu'il saisit, en particulier des coordonnées des destinataires. Il lui appartient de s'assurer qu'il est en droit de les utiliser, et d'informer ces personnes du traitement.

5. Quotas et disponibilité

Chaque offre comporte des volumes d'envoi précisés sur la page des tarifs. Une fois le quota atteint, l'envoi est suspendu jusqu'au mois suivant ou jusqu'au passage à une offre supérieure.

OURTECH s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans interruption, sans y être tenue par une obligation de résultat. L'acheminement des e-mails et des SMS dépend de prestataires tiers et des opérateurs destinataires, sur lesquels OURTECH n'a pas de maîtrise.

6. Responsabilité

OURPASS est un moyen de transmission : il ne garantit pas que le destinataire est bien la personne visée. Il appartient à l'émetteur de choisir un canal et un destinataire appropriés, et de vérifier l'exactitude des coordonnées saisies.

La responsabilité d'OURTECH ne saurait être engagée en cas de transmission à une adresse erronée saisie par le titulaire du compte, ni en cas de divulgation du secret par le destinataire lui-même.

En tout état de cause, la responsabilité d'OURTECH est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant payé au titre des douze derniers mois d'abonnement.

Compromission d'un contenu transmis

OURPASS achemine un secret ; il ne contrôle ni sa qualité, ni les droits qu'il ouvre, ni l'usage qui en est fait après remise. OURTECH ne peut être tenue responsable des conséquences, directes ou indirectes, de la compromission d'un contenu transmis par le service — intrusion, atteinte à un système d'information, perte ou altération de données, interruption d'activité, détournement de fonds ou préjudice d'image — dès lors que cette compromission ne résulte pas d'un manquement démontré d'OURTECH à ses propres obligations de sécurité.

Sont notamment exclus les cas où le secret a été transmis à une adresse ou un numéro erroné, divulgué par son destinataire, réutilisé sur un autre service, intercepté sur la messagerie du destinataire, ou obtenu par hameçonnage. Il appartient au titulaire du compte de déterminer si le canal retenu est approprié à la sensibilité de ce qu'il transmet, et de faire renouveler le secret par le destinataire dès sa réception.

7. Suspension et résiliation

OURTECH peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après information du titulaire lorsque les circonstances le permettent, et sans délai en cas d'atteinte à la sécurité du service ou de ses utilisateurs.

Le titulaire peut fermer son compte à tout moment en écrivant à contact@ourpass.fr.

8. Propriété intellectuelle

Le service, sa marque, son interface et son code demeurent la propriété exclusive d'OURTECH. Aucun droit n'est cédé au titulaire, en dehors du droit d'usage du service pour la durée de son abonnement.

9. Évolution des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des titulaires de comptes par e-mail, au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.